L'Agence nationale de la recherche Des projets pour la science

Qui sommes-nous ?Crédit d'Impôt Recherche

Assiette éligible

Le montant du crédit est obtenu après application d'un taux sur l'assiette constituée par l'ensemble des dépenses éligibles engagées par le bénéficiaire. Pour être éligibles, les dépenses doivent s'inscrire dans le champ des activités de R&D dont la définition internationale élaborée dans le cadre de l'OCDE fait l'objet d'un manuel régulièrement mis à jour

 Taux du crédit d'impôt :

  • 30% pour la première tranche (0 - 100 M€)

  • 5% au-delà du seuil de 100M€

 Les postes de dépenses concernées sont :

  • les dotations aux amortissements des biens affectés à des opérations de R&D

  • les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens (les dépenses relatives aux jeunes docteurs sont à indiquer pour le double de leur montant)

  • les dépenses de fonctionnement qui sont fixées forfaitairement par rapport aux dépenses de personnel

  • les dépenses de R&D confiées à des organismes de recherche publics ou privés tant en France que dans un pays de l'Union européenne (les dépenses d'opérations confiées à des organismes publics agréés sans lien de dépendance sont à indiquer pour le double de leur montant)

  • les frais de dépôt et de maintenance des brevets

  • les frais de défense des brevets sans limitation

  • les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise

  • les dépenses de veille technologique

  • les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir.

 

Modalités de récupération

Le crédit d'impôt vient en déduction de l'IR ou de l'IS dû par l'entreprise au titre de l'année où les dépenses ont été engagées. L'entreprise doit déposer auprès de l'administration fiscale un formulaire spécifique (2069A, en ligne sur www.impots.gouv.fr).

Pendant une période de 5 ans, les nouvelles entreprises peuvent bénéficier de la restitution immédiate du crédit d'impôt (en l'absence de bénéfice imposable suffisant pour permettre une déduction directe). Les jeunes entreprises innovantes et les PME de croissance, dites "gazelles", peuvent également bénéficier de cette restitution pendant toute la période où elles répondent aux conditions fixées par la loi. (Article 199 ter B du code général des impôts).

Enfin, pour améliorer la trésorerie et soutenir l'investissement des entreprises, l'administration fiscale s'est engagée dès le début de l'année 2009 au remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche.

Consulter la page d'information sur le site www.impots.gouv.fr et télécharger les formulaires disponibles suivant les années demandées (rubrique crédit impôt recherche).

Exemple

Etape 1 : Détermination du montant de l'assiette éligible au CIR

 

Engagé

Eligible CIR

Coefficient
multiplicatif

Assiette CIR

Dotations aux amortissements

 

 

 

 

Equipement de laboratoire
(+75% au titre des dépenses de fonctionnement)

120 000

120 000

X 1,75

210 000

Pilote utilisé à 50% pour des opérations de R&D
(+75% au titre des dépenses de fonctionnement)

200 000

100 000

X 1,75

175 000

 

 

 

 

 

Dépenses de personnel (chercheurs / techniciens)

 

 

 

 

Melle/Mme/M X (100% chercheur)
(+50% au titre des dépenses de fonctionnement)

42 000

42 000

X 1,5

63 000

Melle/Mme/M Y (20% technicien recherche)
(+50% au titre des dépenses de fonctionnement)

40 000

8 000

X 1,5

12 000

Melle/Mme/M Z (100% jeune docteur)
limité à 24 mois

28 000

28 000

X 4

112 000

 

 

 

 

 

Prise et maintenance de brevets

75 000

75 000

 

75 000

 

 

 

 

 

Dépenses de veille technologique

82 000

82 000

limité à 60 k€

60 000

 

 

 

 

 

Dépenses de sous traitance

 

 

 

 

Auprès d'organismes privés agréés

110 000

110 000

X 1

110 000

Auprès d'organismes publics agréés (sans lien de dépendance)

90 000

90 000

X 2

180 000

 

 

 

 

 

Subventions publiques

-140 000

-140 000

 

-140 000

Dépenses de prestation de conseil

-20 000

-20 000

 

-20 000

TOTAL

 

495 000

 

837 500

 

Etape 2 : Détermination du montant du CIR

Assiette CIR

Taux

Montant du CIR

837 500

30%

251 250

 Tous les détails sont disponibles sur ce lien


Définition : Le rescrit fiscal  permet à une entreprise qui s'interroge sur la réglementation applicable à un projet futur d'obtenir une décision explicite de la part de l'administration fiscale