L'Agence nationale de la recherche Des projets pour la science

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Missions et OrganisationCrédit d'Impôt Recherche

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Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif de soutien au financement d'actions de recherche engagées par des entreprises. La capacité de cet outil à s'adresser à l'ensemble des acteurs socio-économiques indépendamment de leur organisation et de leur champ d'activité en fait un instrument idéal pour renforcer la compétitivité des entreprises au travers de la recherche et des partenariats public / privé.

Récapitulatif des modifications applicables aux dépenses exposées, à compter du 1er janvier 2011 et déclarées en 2012     

Taux majorés :
 Réduction de taux : 40% la 1ère année et 35% la 2e année pour les primo-déclarantes ou après l’expiration d’une période 5 années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du CIR.
 Renforcement des conditions pour en bénéficier :
  • il n’existe aucun lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR au cours de la même période 5 années ;
  • le capital de l’entreprise non détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années au moins 25% du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de 5 ans ;
  • l’exploitant individuel de l’entreprise :
        - n’a pas bénéficié du CIR au cours des 5 dernières années dans le cadre de l’exploitation d’une autre entreprise individuelle n’ayant plus d’activité effective ;
         - ne détient pas ou n’a pas détenu au cours de la même période de 5 année au moins 25% du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de 5 années.

Frais de fonctionnement :
Modification de l’assiette (50% des dépenses de personnel, 75% des dotations aux amortissements).

Limitation des dépenses :
  • Plafonnement des dépenses confiées à des organismes privés à 3 fois le montant total des autres dépenses éligibles.
  • Déduction de l’assiette du CIR du montant des dépenses de prestation de conseils.

 

Dépôt d'une de demande de rescrit fiscal CIR

Les entreprises qui envisagent de s'engager financièrement dans des opérations de R&D peuvent déposer une demande d'entente préalable ou rescrit fiscal  directement auprès de l'Agence nationale de la recherche afin d'obtenir un avis sur leur éligibilité au CIR. En cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois, l'accord est réputé acquis. En outre, la position concernant l'éligibilité de l'opération au CIR est définitive.

Pour bénéficier de cette garantie, cocher au paragraphe 1 du formulaire de demande disponible ci-dessous la case 3bis de l'article L80B :

Télécharger le formulaire de demande

Le formulaire complété et signé est à retourner par courrier RAR, à l'adresse suivante :

ANR
Département DIAC/CIR
212 Rue de Bercy
75012 Paris

Assistance téléphonique : 01 78 09 80 10

N.B. Les agents qui examinent les demandes d'appréciation des dossiers CIR sont tenus au secret professionnel au même titre que les agents de l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article L103 du livre des procédures fiscales.

 

Définition : Le rescrit fiscal  permet à une entreprise qui s'interroge sur la réglementation applicable à un projet futur d'obtenir une décision explicite de la part de l'administration fiscale.