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Règlement relatif aux modalités d'attribution des aides de l'EPA Agence nationale de la recherche, applicable aux aides accordées à compter de la programmation 2013

Le présent règlement concerne les aides accordées par l’AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE (désignée sous la dénomination "l’agence"), à partir des crédits inscrits à son budget, aux personnes physiques ou morales de droit privé et aux personnes morales de droit public, au titre des opérations qui s'inscrivent dans le cadre d’une action qu'elle met en œuvre ou qu’elle soutient conformément à ses missions.

Les principales modifications sont les suivantes :

le relèvement à 20% du montant du solde pour les bénéficiaires publics au lieu de 10% précédemment (article 5.1)
la demande de fourniture du compte rendu scientifique final dès la fin de projet sans délai (article 6.2.2) et non dans un délai de 2 mois après la fin du projet
l’acte attributif est réputé soldé douze (12) mois après la fin de l’opération (article 4.3)

REGLEMENT RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DES AIDES DE L’AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE

Ref : ANR-REG-071220-01-02
Mise à jour : 14 novembre 2012

Téléchargez les documents :

Règlement relatif aux modalités d'attribution des aides de l'ANR

Décision attributive laboratoire public (modèle Word : .doc) (12/11/2008)

Convention bénéficiaire privé (modèle Word : .doc) (12/11/2008)

Anciennes versions du règlement :

en date du 20 décembre 2007 (s'applique aux projets financés au titre des programmations 2008 à 2012)

Tableau comparatif

Annexes financières (XLS) (20/12/2007)

en date du 28 février 2005 (s'applique aux projets 2005)

en date du 9 mars 2006 (s'applique aux projets 2006 et 2007)