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Délégations de signature

La délégation de signature est une forme de délégation de compétence. C’est une modalité d’organisation interne par laquelle le délégant se décharge d’une partie de son activité en désignant un délégataire qui prendra des décisions en son nom pour les seules matières déléguées et dans la limite des compétences du délégataire.

Suite au décret n° 2014-365 du 24 mars 2014 et à la nomination du PDG de l'ANR le 12/09/14, la gouvernance de l’ANR évolue. Les différents éléments de cette nouvelle gouvernance sont en cours de mise en place, les délégations de signature correspondantes seront prochainement publiées.

 

21.07.14