Commission de recours

La commission de recours pourra être saisie lorsqu'un établissement (public ou privé) porteur d'un projet non retenu lors d'un appel à projets, estime qu'il y a eu d'éventuelles irrégularités dans le processus de sélection de l'appel à projets concerné. La commission de recours a pour fonction d'instruire les réclamations, et le cas échéant  de faire réévaluer la (ou les) propositions concernée(s).

Cette procédure est facultative. Les recours administratifs déposés à l'ANR en dehors de cette procédure seront traités selon les règles du droit administratif.

Les porteurs de projets de tous les appels à projets en cours peuvent avoir recours à cette commission à l'exception des appels à projets internationaux et des appels relevant des Investissements d'Avenir.
Lorsqu'un porteur de projet souhaite déposer une réclamation, la démarche peut comprendre 3 étapes :

La demande devra être faite par courrier recommandé, adressée au Directeur général de l'ANR dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier de réponse du responsable de programme à la première réclamation écrite. Les éventuels partenaires du projet devront être informés par  courrier du recours.

La demande de saisie de la commission de recours sera recevable à partir du moment où l'étape 2 aura été effectuée.

Si après instruction, la commission de recours considère qu'il y a eu lors du processus de sélection (examen de la recevabilité, de l'éligibilité, évaluation et classement) une ou plusieurs irrégularités susceptibles d'avoir impacté négativement le classement du projet, elle peut proposer une réévaluation du dossier (accompagnée éventuellement d'une ou de nouvelles expertises réalisées par de nouveaux experts).

Cette instance est convoquée par le Directeur général de l'ANR. Elle est spécifique à chaque programme et se réunit autant de fois que nécessaire, jusqu'à ce qu'un avis soit rendu : confirmation du premier avis, financement total ou partiel du projet, classement en liste complémentaire.

Une fois cet avis rendu, elle ne pourra être à nouveau sollicitée sur le même projet.

La Commission de recours doit rendre ses conclusions au plus tard deux mois après réception de la demande du représentant légal de l'organisme d'appartenance du porteur de projet.
La décision finale du Directeur général de l'ANR sera communiquée au requérant par lettre recommandée.

Composition