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Mise en place d’un plan d’apurement pour les projets non soldés des éditions 2006 à 2010

Un certain nombre de projets sélectionnés de 2006 à 2010 restent à ce jour non soldés du fait de l’absence de certaines pièces justificatives. Afin de clore définitivement ces éditions, l’ANR a fait voter un « plan d’apurement des éditions antérieures » lors de son conseil d’administration du 27 septembre 2016. Ce plan prévoit la mise en place d’un dispositif dérogatoire aux trois règlements financiers concernés, ainsi que la création d’une cellule dédiée à la réception et au traitement des dossiers.

Les mesures de simplification prévues par le plan d’apurement des éditions antérieures concernent les accords de consortium, la remise de rapports scientifiques intermédiaires et des relevés de dépenses intermédiaires dont la non fourniture ne constitue dorénavant plus un élément bloquant au paiement des soldes. De plus les relevés de dépenses finaux n’exigent plus la présence de la liste détaillée des matériels et des prestations. Enfin l’autorisation écrite de l’ANR permettant une fongibilité supérieure à 30% entre dépenses de fonctionnement et d’équipement n’est plus demandée.

Deux éléments essentiels restent toutefois obligatoires :

  • le compte rendu scientifique de fin de projet (ou fiche bilan),
  • le relevé récapitulatif des dépenses final dûment certifié.

Un total de 3 000 projets pour plus de 5 000 partenaires, principalement publics (86% du total), ne sont pas soldés pour ces éditions.

Une procédure spécifique pour les dossiers incomplets

Une procédure complémentaire est prévue pour les dossiers qui, malgré ce dispositif de simplification, ne comprendraient pas les documents suffisants pour permettre à l’ANR de procéder à leur clôture. Ainsi, à compter de février 2017 et jusqu’à 2019, l’ANR enverra progressivement aux établissements concernés des mises en demeure spécifiques à chaque édition afin de solliciter les justificatifs manquants.

Voici le calendrier complet :

Envoi des mises en demeureLimite d’envoi des documentsTraitement par l’ANR
EDITION 2006Début février 2017Début juin 2017Début septembre 2017
EDITION 2007Début septembre 2017Début janvier 2018Début avril 2018
EDITION 2008Début avril 2018Début août 2018Début novembre 2018
EDITION 2009Début novembre 2018Début mars 2019Début juin 2019
EDITION 2010Début février 2019Début juin 2019Début septembre 2019

En commençant par l’édition 2006, l’ANR enverra à chaque établissement la liste des dossiers qu’elle ne peut pas solder en listant systématiquement les justificatifs attendus.

A compter de la réception de la mise en demeure, les établissements auront quatre mois pour envoyer sous format papier ou électronique les pièces manquantes. A l’issue du délai de quatre mois, après réception et vérification des justificatifs retournés, l’ANR procédera au traitement du dossier pour le solder administrativement dans les meilleurs délais.
A l’issue du délai de quatre mois et en l’absence de documents justificatifs (ou en cas de justificatifs irrecevables) l’ANR clôturera le dossier.

Tout dossier signalé par un bénéficiaire comme non clôturé et ne figurant pas sur fichiers de l’ANR sera étudié par la cellule dédiée. Si un encours est avéré, le plan d’apurement sera appliqué.

Informations et contacts pour la cellule d’apurements des éditions antérieures :

L’adresse mail générique : apurement20062010@nullanr.fr

Les agents en charge du dossier au sein de la cellule dédiée :
José Argüelles : chef de projet en charge de l’apurement des anciennes éditions d’AAP
01.78.09.81.15

Etienne Motz : Analyste de gestion
01.73.54.82.66

23.12.16