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Accès et Partage des Avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (APA)

Le Protocole de Nagoya sur l'Accès aux ressources génétiques et le Partage juste et équitable des Avantages découlant de leur utilisation (APA) a été adopté en 2010 lors de la 10ème Conférence des Parties de la Convention sur la diversité biologique. Il précise le cadre international du mécanisme d'APA que les États signataires ont la responsabilité de traduire dans leur droit national.

Il s’agit d’une réglementation qui vise à offrir une meilleure sécurité juridique à chaque partie prenante. Ses objectifs principaux sont de lutter contre toute infraction (collecte et usage de matériel biologique à des fins commerciale, industrielle, scientifique ou personnelle sans avoir obtenu les autorisations nécessaires), de s’assurer de la conservation de la biodiversité et des connaissances locales et de garantir leur utilisation durable, tout en assurant un partage équitable des avantages économiques qui en sont retirés.

La réglementation est organisée en trois volets : l’accès pour une utilisation en recherche et en développement, le partage des avantages à mettre en place selon la nature de l’utilisation prévue et la conformité permettant de prouver le respect du protocole. Deux régimes sont prévus (déclaration et autorisation) selon l’utilisation envisagée. Les activités à visée de connaissance sans exploitation commerciale sont soumises à déclaration simple.

L’ANR, en tant que financeur de la recherche, relaye cet engagement national et européen. Dans le cadre de l’exercice budgétaire 2018, elle révisera en ce sens les conventions attributives d’Aide pour prévoir les obligations des partenaires de projets entrant dans le champ d’application de cette réglementation. Notamment, ceux-ci devront fournir les justificatifs de nature à démontrer le respect de ces obligations, et veiller à conserver toutes les données relatives à ces ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées afin de pouvoir démontrer que les diligences nécessaires ont été accomplies.

Pour déclarer ou demander une autorisation :

Rendez-vous sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire, service instructeur de cette réglementation : présentation et accès aux déclarations ou autorisations en ligne

Une règlementation entrée en vigueur en 2014
Le Protocole de Nagoya est entré en vigueur le 12 octobre 2014 et a été ratifié par de nombreux pays. L’Union Européenne l’a ratifié et adopté en 2014 et 2015 les règlements [UE-n°511/2014 et 2015/1866] précisant notamment les modalités d'application et de respect des règles par les utilisateurs, ainsi que les bonnes pratiques. La France, à l’instar de quelques Etats membres de l’UE, a ratifié le protocole en août 2016 avec l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifiant le code de l’environnement en y intégrant un Titre dédié, Titre V : accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages.

 

En savoir plus :

  • Documents de synthèse proposés par la Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité (FRB) :