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Les évolutions du règlement financier 2018

Afin de réduire le temps consacré par les équipes de recherche au suivi administratif et financier de leurs projets, l’ANR a engagé en 2016 une première révision de son règlement financier. Suite à ce processus d’amélioration et de simplification, et à l’issue de rencontres auprès des communautés scientifiques, des évolutions ont été proposées et votées lors du conseil d'administration du 14 mars 2018. Elles s’articulent autour :

  • D’une rédaction simplifiée
  • D’une simplification du processus sur le préciput
  • De la simplification de la gestion des modifications de projets
  • De la fiabilisation de la base de données des déposants et la clarification des catégories des bénéficiaires
  • De la mise en cohérence des durées pendant lesquelles les contrôles et audits peuvent avoir lieu
  • D’un point d’étape sur le modèle d’accords de consortium

Une rédaction simplifiée

En vue de faciliter la lecture et la compréhension du nouveau règlement financier, une attention particulière a été portée à la suppression des doublons et à la clarification des termes employés. Des fiches spécifiques par thématiques permettent également au lecteur de consulter uniquement la partie qui l’intéresse ou le concerne.

La simplification du processus sur le préciput

Jusqu’à présent, les dispositions relatives aux modalités de calcul, de versement et d’utilisation du préciput, financement complémentaire à celui des appels à projets versé aux établissements bénéficiaires sur justificatifs, étaient précisées dans une charte spécifique. Le recours à la charte est dorénavant abandonné pour inclure ces principes dans le règlement financier 2018, afin de supprimer les justificatifs.

La simplification de la gestion des modifications de projets

Les évolutions d’un projet de recherche qui impactent les conditions initiales de versement des aides font actuellement l’objet d’une modification de la convention établie entre l’ANR et le bénéficiaire. Très nombreuses, ces modifications de conventions s’opèrent principalement par voie d’avenant. Pour accélérer la prise en compte des évolutions des projets, un nouveau dispositif allégé vise à limiter :

  • Le recours aux avenants lors de la cession du contrat en cas de décès, incapacité civile, restructuration du bénéficiaire de droit privé (rachat, fusion, acquisition), et lors de la modification du montant maximum de l’aide pour les bénéficiaires de droit privé.
  • La conclusion de conventions attributives en cours de projet lors de l’entrée d’un nouveau bénéficiaire de droit privé dans le consortium.

Ces dispositions, explicitées dans une fiche pratique, s’appliquent aux projets sélectionnés depuis l’édition 2011. Les autres cas seront traités par voie de décision unilatérale de l’ANR.

La fiabilisation de la base de données des déposants et la clarification des catégories des bénéficiaires

Les données nécessaires à la soumission, au conventionnement et au suivi des projets de recherche reposent actuellement sur un système déclaratif. Ces données administratives et légales (statut, coordonnées du partenaire gestionnaire de l’aide, etc.) renseignées dans la base « pivot » par les chercheurs déposants permettent aujourd’hui de déterminer le type de coût (complet ou marginal) et le taux d’aide applicable.

Afin de simplifier cette phase de saisie, les données administratives, financières et légales des entités seront désormais consolidées par la vérification des données en amont et le croisement de quatre bases de données, et seront pré-remplies par l’ANR dans la base « pivot ». En fonction de ces données d’entrée, le déposant sera automatiquement dirigé vers l’annexe financière qui lui est applicable.

La fiabilisation de la base de données passe également par le choix d’une méthode de classification des partenaires en phase avec les prescriptions européennes. Pour rappel, le droit européen distingue deux catégories de bénéficiaires, les organismes de recherche ou les entreprises, selon le critère d’exercice d’une activité économique. Pour ne pas être soumis à la règlementation européenne d’Aides d’Etat applicable aux entreprises, les entités exerçant des activités économiques et non économiques doivent démontrer que celles-ci, leurs coûts, revenus et financements, peuvent être clairement distingués. Leurs activités économiques doivent de plus correspondre à moins de 20 % de leur capacité annuelle globale.

Or, cette approche par coûts ne permet pas de déduire de manière simple la capacité annuelle globale affectée à l’activité économique. Une approche par les recettes fait actuellement l’objet de discussions au niveau du ministère en charge de la Recherche et d’échanges avec la commission européenne.

La mise en cohérence des durées pendant lesquelles les contrôles et audits peuvent avoir lieu

Les opérations de contrôles et vérifications des livrables réalisées au moment des paiements, été auparavant fixées jusqu’à 2 ans à compter de la date prévisionnelle du solde ou de la date de fin prévisionnelle des travaux. Elles peuvent désormais être menées à la même occasion que les évaluations techniques et économiques du projet réalisées par un prestataire, dans un délai allant jusqu’à 5 ans à compter de la fin du projet.

Un point d’étape sur le modèle d’accords de consortium

Afin de clarifier les modalités de vérifications en matière d’aide indirecte, et suite à la mise en ligne d’une fiche n°4 spécifique sur les accords de consortium, un modèle est en cours d’élaboration. Il sera proposé comme base de discussions au ministère en charge de la Recherche puis aux principaux bénéficiaires, au cours du premier semestre 2018.