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Financer votre projetPlan d'action 2017Questions fréquentes (FAQ)

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Plan d'action 2017 : questions fréquentes

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Instrument de financement JCJC

Qui peut soumettre ?

L’instrument est ouvert aux chercheuses et chercheurs ayant obtenu leur thèse de doctorat après le 01 janvier 2006. Cette limite peut être reculée pour les événements suivants survenus après l’obtention du doctorat : congé de maternité, congé de paternité, congé parental, congé longue maladie (supérieur à 90 jours), service national. La limite est reculée d’une durée correspondant à la durée réelle de l’événement. De plus, pour les femmes la limite est reculée d’un an par enfant à charge. Le cas échéant, les justificatifs seront à fournir lors de la soumission de la proposition détaillée (cf § page 53 du texte de l’appel à projets générique).

Faut-il être titulaire ?

L’instrument est ouvert aux non-titulaires. Le type de contrat (CDD, CDI) n’est pas un critère d’éligibilité. Dans tous les cas, le salaire du JCJC n’est pas une dépense éligible à une aide au titre du projet. Le laboratoire d’accueil du JCJC et l’établissement qui assurera la gestion de l’aide du projet doivent assurer le salaire du JCJC par d’autres moyens et sur la durée du projet (cf § F. du texte de l’appel à projets générique). Un engagement formel sera demandé au moment de la soumission :

« Conformément aux dispositions du § F de l’AAPG « il revient au JC de s’assurer auprès de son laboratoire d’accueil et de l’établissement qui assurera la gestion de l’aide de leur accord de principe pour assurer le financement de son salaire sur la durée du projet par d’autres moyens » et §  F.5 Conformité à la pré-proposition, si l’ANR constate que les informations relatives au rattachement du jeune chercheur ou de la jeune chercheuses au laboratoire d’accueil et à l’établissement qui assurera la gestion de l’aide sont fausses ou modifiées au cours du processus d’évaluation, l’ANR pourra déclarer inéligible la pré-proposition ou proposition de projet.
 
En conséquence, le déposant reconnaît :

  • Accepter l’ensemble des conditions d’éligibilité et obligations afférentes, dont celle du rattachement au laboratoire d’accueil et de l’établissement qui assurera la gestion de l’aide ;
  • Le caractère inéligible de sa pré-proposition ou proposition de projet en cas de non-réalisation de ces conditions, dont celle du rattachement au laboratoire d’accueil et de l’établissement qui assurera la gestion de l’aide ».

Faut-il avoir une HDR pour déposer un projet JCJC ?

Une HDR n’est pas requise pour être coordinateur d’un projet JCJC. Si un financement pour un doctorat est demandé et que le coordinateur n’est pas HDR, il est conseillé de préciser dans la proposition détaillée  qui assurera la direction de la thèse et quelles seront les relations entre ce directeur de thèse et le coordinateur du projet.

Peut-on bénéficier successivement de 2 ANR JCJC ?

Rien ne s’y oppose à partir du moment où le candidat répond aux conditions d’éligibilité (cf §F4 et §F5 du texte de l’appel à projets générique).

Doit-on être membre d’un laboratoire à la soumission du projet ?

Le, la candidat(e) peut, au moment de la soumission, ne pas encore être rattaché(e) au laboratoire au sein duquel sera mené le projet soumis à l’appel à projets générique (cf § F. du texte de l’appel à projets générique). Le rattachement devra cependant être effectif au moment du conventionnement du projet en cas de sélection.

Est-il possible d’avoir une décharge d’enseignement ? (page 8 du règlement financier « ANR-RF-2015-02 » approuvé le 18/06/2015)

Les modulations de service d’enseignement (ou décharges d’enseignement) prévues au paragraphe 4.2.3.1 du règlement relatif aux modalités d’attribution des aides de l’ANR sont des dépenses éligibles uniquement dans le cas de l’instrument de financement « jeunes chercheuses – jeunes chercheurs » et T-ERC.

Le montant de la décharge que l’ANR peut prendre en charge doit être de 10 000 € maximum. Or, à titre exceptionnel, si le coût de cette décharge est supérieur à ce plafond de 10 000 €, alors le montant demandé en financement par l’Agence devra correspondre à 96h équivalents TD par an maximum.
Il convient d’inscrire les décharges d’enseignement dans la rubrique « autres dépenses » de l’annexe financière au moment du dépôt d’une proposition ou dans le relevé justificatif final au moment de la clôture financière d’un projet financé.

Avant d’inscrire cet élément dans le coût du projet, nous vous invitons à prendre contact avec votre service administratif et financier afin de prendre connaissance des règles internes de gestion de cet outil au sein de votre organisme.

En effet, en aucun cas, l’ANR ne viendra déroger aux règles internes des bénéficiaires de ses aides si ces dernières sont plus restrictives que celles de l’Agence.

Au moment de la clôture du projet, il faudra fournir à l’Agence l’extrait de délibération du conseil d’administration de l’université autorisant la modulation de service. Si cette pièce n’est pas fournie, l’aide accordée à ce titre par l’ANR sera non éligible et pourra faire l’objet d’une demande de reversement.

Peut-on intégrer à l’équipe du JCJC des chercheurs rattachés à d’autres laboratoires ?

Des chercheurs, membres d’autres laboratoires que celui du JCJC peuvent être impliqués dans les travaux prévus dans le projet. En revanche, leur organisme de rattachement ne peut être partenaire du projet. Il ne peut y avoir dans le cadre de l’instrument de financement JCJC qu’un seul bénéficiaire de l’aide.

Partenariat

Quel partenaire doit/peut porter le projet dans le cadre d’un PRCE

Lorsqu’un projet est réalisé en collaboration entre plusieurs partenaires, le partenaire coordinateur est responsable de la coordination scientifique et technique du projet, de la mise en place et de la formalisation de la collaboration entre les partenaires, de la production des documents à fournir, de la tenue des réunions d’avancement et de la communication des résultats. Il est désigné dans les conditions particulières de la convention ainsi que son responsable scientifique (cf. Règlement relatif aux modalités d’attribution des aides de l’ANR – Référence : ANR-RF-2015-02, page 4).

Quel outil de financement choisir si un établissement privé est impliqué dans un projet en tant que prestataire ?

Le choix de l’outil de financement PRC ou PRCE est déterminé par la nature de la collaboration entre les partenaires faisant une demande ou non d’aide à l’ANR. L’instrument de financement PRCE concerne uniquement les collaborations effectives (page 31 du texte de l’appel) entre au moins une société commerciale française conduisant des travaux de recherche et développement et au moins un organisme ou laboratoire de recherche public français. La fourniture de services de recherche ou de conseil n’est pas considérée comme une forme de collaboration mais comme de la prestation de service. Un prestataire de service ne peut pas être identifié comme partenaire d’un PRCE. Les coûts relatifs à ces prestations de service doivent être intégrés dans la demande financière du partenaire concerné en les justifiant dans la proposition détaillée.

Un micro-entrepreneur (ex « auto-entrepreneur ») peut-il être partenaire ?

Un chercheur indépendant avec un statut de micro-entrepreneur (« micro-entrepreneur » depuis le 1er janvier 2016 au lieu « d’auto-entrepreneur » précédemment) peut participer à un projet PRCE en tant que partenaire. A ce titre, il sera financé en tant que micro-entreprise en coût complet.

Son implication dans le projet ne doit cependant pas entrer dans la catégorie prestations de service (voir question : Quel outil de financement choisir si un établissement privé est impliqué dans un projet en tant que prestataire ?)

Est-ce qu’une entreprise bénéficiant de la labellisation « Jeune Entreprise Innovante » (JEI) peut prétendre à un taux d’aide supérieur à sa catégorie ?

Une JEI est financée avec les mêmes taux que toutes autres entreprises bénéficiant d’une aide ANR. A ce jour, aucun « coup de pouce » particulier n’est prévu.

Modification de dénomination d’entité

L’inscription du partenaire en ligne doit indiquer l’identification actualisée du partenaire. La modification de nom peut être signalée en préambule du document scientifique en soulignant l’absence de modification de composition de consortium mais la simple mise à jour de dénomination.

Les personnels

Un professeur émérite peut-il être coordinateur ?

L'ANR contractualise avec un établissement (personne morale) et non avec le responsable scientifique (personne physique). Dès la pré-proposition, le responsable scientifique doit donc s'assurer de l'engagement de l’établissement à valider sa désignation en tant que responsable scientifique dans la proposition détaillée de la personne morale déposante. Dès lors, cette décision revient à l’établissement qui dépose la proposition en son nom.

Le responsable scientifique doit-il être un personnel permanent ?

L'ANR contractualise avec un établissement (personne morale) et non avec le responsable scientifique (personne physique). Dès la pré-proposition, le responsable scientifique doit donc s'assurer du lien juridique qui le lie à la personne morale déposant  la proposition détaillée. L’ANR n’est pas partie prenante dans le contrat de travail liant l’établissement et le responsable scientifique. Dès lors, cette décision revient à l’établissement.

Qu’englobent les coûts de personnels ?

Trois catégories de coût de personnels sont à distinguer.

Les coûts de personnels permanents : ce sont les personnels déjà présents chez le partenaire, indépendamment de la réalisation du projet. Les bénéficiaires privés financé à coût complet voient les coûts de leurs personnels participant au projet entrer dans le calcul de l’aide. Par contre, pour les établissements publics ces coûts n’entrent jamais dans le calcul de l’aide accordée.

Les coûts de personnels non permanents avec demande de financement ANR : ce sont les personnels recrutés spécifiquement pour la réalisation du projet, pour lesquels un financement par l’ANR est demandé.

Les coûts de personnels non permanents sans demande de financement ANR : ce sont les personnels non permanents participant au projet pour lesquels le partenaire ne demande pas de financement à l’ANR.

Modalités liées au conventionnement

Aide inférieure à 15 000 € (article 4 Montant de l’aide)

L’ANR n’accorde pas de financement lorsque l’aide du partenaire est inférieur à 15 000€. Dans un tel cas, le partenaire concerné peut être placé contractants d’un autre partenaire du projet, dans le respect des règles de mise en concurrence applicables à chaque catégorie de partenaire.

Les aides sont-elles HT ou TTC ? (article 6.2 Fiscalité des Aides)

Les aides versées par l’ANR n’entrent pas dans le champ de la TVA.

Le calcul de l’assiette s’effectue sur la base des dépenses Hors Taxes (HT), augmentées le cas échéant des dépenses de TVA non récupérable. En conséquence :

  • Pour les bénéficiaires récupérant la totalité de la TVA, le montant d’aide est fixé sur la base d’une demande exprimée HT.
  • Pour les organismes ne récupérant pas tout ou partie de la TVA, c’est-à-dire principalement les organismes publics, l’assiette de l’aide doit être augmentée des dépenses de TVA non récupérable.
  • La TVA non récupérable est payée sur les dépenses donnant lieu à une facture : investissement, consommables, frais de propriété intellectuelle, frais de déplacement, prestations de services, dépenses justifiées par une procédure de facturation interne, frais généraux de gestion ou frais de structure.
  • Le taux de TVA non récupérable est spécifique à chaque partenaire et régulièrement réactualisé.
    Cette information doit être demandée à vos services administratifs et financiers.

Frais de gestion (article 4.2.3.5 Les frais généraux de gestion – frais de structure)

Cette année, les bénéficiaires à coût marginal peuvent bénéficier d’un taux supplémentaire de frais de gestion venant s’ajouter au forfait de base de 4% des dépenses éligibles réalisées (hors frais généraux ou de structure visés au §4.2.3.5 du Règlement relatifs aux modalités d’attribution des aides de l’ANR).

Par l’introduction de cette nouvelle mesure, il s’agit d’identifier et d’individualiser les frais de fonctionnement de l’équipe par rapport à ceux de son organisme de rattachement de sorte que la partie de l’aide ANR afférente bénéficie à l’équipe.

Ce taux supplémentaire est plafonné également à 4% des dépenses éligibles réalisées et doit respecter les conditions suivantes :

  • ces dépenses ne doivent pas être prises en charge au titre d’une autre catégorie de dépenses éligibles (double financement) ;
  • ces dépenses doivent être en lien avec le projet et l’équipe affectée au projet. A ce titre, le bénéficiaire doit être en mesure de prouver que l’ANR ne prend en charge que la part des dépenses imputée au projet.

Les frais généraux ou de structure mentionnés à l’article 4.2.3.5 du Règlement relatifs aux modalités d’attribution des aides de l’ANR correspondent aux deux catégories de coûts admissibles* au titre des aides en faveur des projets de R&D suivantes, au sens de l’annexe 1 de l’Encadrement des aides d’Etat à la des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation n°2014/C 198/01 :

  • « Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet ;
  • Autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet ». »

Liste de dépenses pouvant être considérées comme entrant dans ces catégories, établie sur la base de la jurisprudence européenne et des avis rendus par la Commission européenne :

  • frais de télécommunication ;
  • reprographie et envois postaux ;
  • charges locatives (chauffage, électricité, gaz, eau) ;
  • divers : consommables, fournitures de bureau ; produits d'hygiène et d'entretien;
  • prestations de services techniques (nettoyage, gardiennage, accueil, logistiques, maintenance)
  • impôts, taxes, cotisations;
  • assurances.

Plus concrètement s’agissant des dépenses des équipes affectées au projet, peuvent donc entrer dans ces catégories les dépenses suivantes :

  • frais de gestion administrative de l’équipe, secrétariat de laboratoire ;
  • frais de fonctionnement d’un équipement du laboratoire ou mutualisé, par exemple :

    • personnels techniques, assurances, fluides, énergies, bâtiments, gardiennage ;
    • animalerie : personnels techniques, électricité, alimentation, fourrage, achat des animaux, traitement des déchets ;
    • centre de calcul : personnels techniques, électricité, climatisation ;
    • réacteur : personnels techniques, réactifs, énergies, fluides, traitement des déchets ;
    • salle blanche : personnels techniques, sécurité, traitement des déchets, énergie, consommables (filtres, survêtements, etc.) ;

  • frais de fonctionnement / de constitution / d’agrandissement des cohortes (d’humains) pour des essais cliniques :

    • campagnes de recrutement ;
    • secrétariat et administration (paiements, etc.) ;
    • dédommagements de la cohorte ;
    • infirmiers ;
    • locaux

  • réactifs pour la chimie et la biologie : souvent achetés en quantité supérieures aux besoins du projet, avant le projet dont la totalité n’est pas consommée durant le projet ;
  • abonnements à de la documentation scientifiques, à des services d’information numérique ;
  • organisation de séminaires partiellement reliés au projet ;
  • consommables généraux : papier, encre, fournitures de bureau, etc., voire mobiliers, PC de bureautique, etc.

Quel est l’impact sur les versements des avances initiales lorsqu’un partenaire d’un projet ne retourne pas sa convention attributive d’aide signée ?

Le service conventionnement de la Direction du Conventionnement et du Financement (DCF) notifie un projet lorsque la totalité des partenaires financés ont retourné signée leur convention à l’Agence.

En cas de défaillance d’un ou plusieurs partenaire(s) le service conventionnement relance le bénéficiaire afin de comprendre quelle est la raison du blocage. Lorsqu’un tel cas ce produit, c’est donc l’ensemble du consortium projet qui est affecté. Le coordinateur du projet doit également s’assurer de son côté que l’ensemble des partenaires du consortium ont rempli leurs obligations.

Les frais de publication, de colloque ou de soutenance liés au projet ayant lieu après la date de fin de projet scientifique sont-ils éligibles ?

Toute dépense dont la date de service fait a lieu après la date de fin de projet ne pourra pas être prise en charge sur l’aide ANR. Cette dépense sera à la seule charge du bénéficiaire de l’aide.

Les aides ANR sont-elles reportables d’une année sur l’autre ?

Les subventions accordées par l’ANR sur un projet ciblé sont reportables d’une année sur l’autre jusqu’au terme du projet scientifique indiqué dans l’acte attributif d’aide.

PRCI

PRCI fait-il partie de l’appel à projets générique ?

PRCI est un instrument de financement de l’appel à projets générique.  De ce fait, le coordinateur scientifique d’une proposition de PRCI ne peut être coordinateur d’une pré-proposition PRC, PRCE ou JCJC y compris si la pré-proposition en question n’est pas retenue à l’issue de la première étape. Toutes les pré-propositions et propositions détaillées qui seraient déposées par un même coordinateur scientifique sont inéligibles.

Faut-il soumettre une pré-proposition ?

La sélection des projets PRCI se fait en une seule étape qui correspond à la deuxième étape de sélection des autres instruments de financement de l’appel à projets générique. Cependant, le coordinateur scientifique de la partie française doit obligatoirement enregistrer son intention de soumettre un projet sur le site de l’ANR. Cet enregistrement consiste à compléter les informations au sein d’un formulaire en ligne au plus tard le 27 octobre 2016 à 13h00 (heure de Paris) (cf §C1 du texte de l’appel à projets). Il n’est pas demandé de pré-proposition.