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Financer votre projetPlan d'action 2016Questions fréquentes (FAQ)

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Plan d'action 2016 : questions fréquentes

Afin de mieux mobiliser les établissements gestionnaires des aides ANR sur les enjeux liés aux aspects  administratifs et financiers des projets financés par l’ANR et afin de libérer le plus possible les porteurs de projets des contraintes liés à ces domaines, nous invitons les porteurs à prendre contact avec leur service administratif et financier tant au moment de la soumission qu’au cours du suivi.

Les règles de gestion ANR sont précisées par le « règlement relatif aux modalités d’attribution des aides de l’ANR » et doivent être mise en œuvre par les établissements au regard de leurs politiques RH et financière. En cas d’interrogations, nous invitons l’établissement gestionnaire à contacter la Direction du conventionnement et du financement (DCF) de l’ANR.

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Qui peut coordonner un projet ?

Est-il possible d’avoir une décharge d’enseignement ? (p8 du règlement financier « ANR-RF-2015-02 » approuvé le 18/06/2015)

Les modulations de service d’enseignement (ou décharges d’enseignement) prévues au paragraphe 4.2.3.1 du règlement relatif aux modalités d’attribution des aides de l’ANR sont des dépenses éligibles uniquement dans le cas de l’instrument de financement « jeunes chercheuses – jeunes chercheurs ».

Le montant de la décharge que l’ANR peut prendre en charge doit être de 10 000 € maximum. Or, à titre exceptionnel, si le coût de cette décharge est supérieur à ce plafond de 10 000 €, alors le montant demandé en financement par l’Agence devra correspondre à 96h équivalents TD par an maximum.

Il convient d’inscrire les décharges d’enseignement dans la rubrique « autres dépenses » de l’annexe financière au moment du dépôt d’une proposition ou dans le relevé justificatif final au moment de la clôture financière d’un projet financé.

Avant d’inscrire cet élément dans le coût du projet, nous vous invitons à prendre contact avec votre service administratif et financier afin de prendre connaissance des règles internes de gestion de cet outil au sein de votre organisme.

En effet, en aucun cas, l’ANR ne viendra déroger aux règles internes des bénéficiaires de ses aides si ces dernières sont plus restrictives que celles de l’Agence.

Au moment de la clôture du projet, il faudra fournir à l’Agence l’extrait de délibération du conseil d’administration de l’université autorisant la modulation de service. Si cette pièce n’est pas fournie, l’aide accordée à ce titre par l’ANR sera non éligible et pourra faire l’objet d’une demande de reversement.

Un professeur émérite peut-il être coordinateur ?

L'ANR contractualise avec un établissement (personne morale) et non avec le responsable scientifique (personne physique). Dès la pré-proposition, le responsable scientifique doit donc s'assurer de l'engagement de l’établissement à valider sa désignation en tant que responsable scientifique dans la proposition détaillée de la personne morale déposante. Dès lors, cette décision revient à l’établissement qui dépose la proposition en son nom.

Le responsable scientifique doit-il être un personnel permanent ?

L'ANR contractualise avec un établissement (personne morale) et non avec le responsable scientifique (personne physique). Dès la pré-proposition, le responsable scientifique doit donc s'assurer du lien juridique qui le lie à la personne morale déposant  la proposition détaillée. L’ANR n’est pas partie prenante dans le contrat de travail liant l’établissement et le responsable scientifique. Dès lors, cette décision revient à l’établissement.

Partenariat

Modification de dénomination d’entité

L’inscription du partenaire en ligne doit indiquer l’identification actualisée du partenaire. La modification de nom peut être signalée en préambule du document scientifique en soulignant l’absence de modification de composition de consortium mais la simple mise à jour de dénomination.

Les personnels

1. Qu’englobent les coûts de personnels ?

Trois catégories de coût de personnels sont à distinguer.

Les coûts de personnels permanents : ce sont les personnels déjà présents chez le partenaire, indépendamment de la réalisation du projet. Les bénéficiaires privés financé à coût complet voient les coûts de leurs personnels participant au projet entrer dans le calcul de l’aide. Par contre, pour les établissements publics ces coûts n’entrent jamais dans le calcul de l’aide accordée.

Les coûts de personnels non permanents avec demande de financement ANR : ce sont les personnels recrutés spécifiquement pour la réalisation du projet, pour lesquels un financement par l’ANR est demandé.

Les coûts de personnels non permanents sans demande de financement ANR : ce sont les personnels non permanents participant au projet pour lesquels le partenaire ne demande pas de financement à l’ANR.

Modalités liées au conventionnement

1. Aide inférieure à 15 000 € (article 4 Montant de l’aide)

L’ANR n’accorde pas de financement lorsque l’aide du partenaire est inférieur à 15 000€. Dans un tel cas, le partenaire concerné peut être placé contractants d’un autre partenaire du projet, dans le respect des règles de mise en concurrence applicables à chaque catégorie de partenaire.

2. Les aides sont-elles HT ou TTC ? (article 6.2 Fiscalité des Aides)

Les aides versées par l’ANR n’entrent pas dans le champ de la TVA.

Le calcul de l’assiette s’effectue sur la base des dépenses Hors Taxes (HT), augmentées le cas échéant des dépenses de TVA non récupérable. En conséquence :

  • Pour les bénéficiaires récupérant la totalité de la TVA, le montant d’aide est fixé sur la base d’une demande exprimée HT.
  • Pour les organismes ne récupérant pas tout ou partie de la TVA, c’est-à-dire principalement les organismes publics, l’assiette de l’aide doit être augmentée des dépenses de TVA non récupérable.
    • La TVA non récupérable est payée sur les dépenses donnant lieu à une facture : investissement, consommables, frais de propriété intellectuelle, frais de déplacement, prestations de services, dépenses justifiées par une procédure de facturation interne, frais généraux de gestion ou frais de structure.
    • Le taux de TVA non récupérable est spécifique à chaque partenaire et régulièrement réactualisé.

Cette information doit être demandée à vos services administratifs et financiers.

3. Frais de gestion (article 4.2.3.5 Les frais généraux de gestion – frais de structure)

L’introduction d’une nouvelle catégorie de dépenses éligibles au titre du fonctionnement de l’équipe affectée au projet a pour objectifs de permettre la prise en compte de dépenses spécifiques des équipes en charge de la réalisation du projet de recherche.

Par l’introduction de cette nouvelle catégorie, il s’agit d’identifier et d’individualiser les frais de fonctionnement de l’équipe par rapport à ceux de son organisme de rattachement de sorte que la partie de l’aide ANR afférente bénéficie à l’équipe.

4. Quel est l’impact sur les versements des avances initiales lorsqu’un partenaire d’un projet ne retourne pas sa convention attributive d’aide signée ?

Le service conventionnement de la Direction du Conventionnement et du Financement (DCF) notifie un projet lorsque la totalité des partenaires financés ont retourné signée leur convention à l’Agence.

En cas de défaillance d’un ou plusieurs partenaire(s) le service conventionnement relance le bénéficiaire afin de comprendre quelle est la raison du blocage. Lorsqu’un tel cas ce produit, c’est donc l’ensemble du consortium projet qui est affecté. Le coordinateur du projet doit également s’assurer de son côté que l’ensemble des partenaires du consortium ont rempli leurs obligations.

5. Variation entre les postes budgétaires d’investissement et de fonctionnement supérieure à 30%

« L’article 12.1… » et non plus « L’article 12 ».

6. Les frais de publication, de colloque ou de soutenance liés au projet ayant lieu après la date de fin de projet scientifique sont-ils éligibles ?

Toute dépense dont la date de service fait a lieu après la date de fin de projet ne pourra pas être prise en charge sur l’aide ANR. Cette dépense sera à la seule charge du bénéficiaire de l’aide.

7. Les aides ANR sont-elles reportables d’une année sur l’autre ?

Les subventions accordées par l’ANR sur un projet ciblé sont reportables d’une année sur l’autre jusqu’au terme du projet scientifique indiqué dans l’acte attributif d’aide.

Éligibilité / mode de financement des déposants

1. Un micro-entrepreneur (ex « auto-entrepreneur ») peut-il être partenaire ?

Un chercheur indépendant avec un statut de micro-entrepreneur (« micro-entrepreneur » depuis le 1er janvier 2016 au lieu « d’auto-entrepreneur ») peut participer à un projet en tant que partenaire. A ce titre, il sera financé en tant que micro-entreprise en coût complet.

2. Quel outil de financement choisir si un établissement privé est impliqué dans un projet en tant que prestataire ?

Le choix de l’outil de financement PRC ou PRCE est déterminé par la catégorie de chaque partenaire au projet faisant une demande ou non d’aide à l’ANR. Or un prestataire de service n’est pas à proprement parlé un partenaire au projet, par conséquent, son statut ne joue en rien dans la détermination du choix de l’outil de financement.

3. Dans le cadre d’un projet international, si un EPIC est le seul partenaire français du projet, peut-il être financé en coût complet ?

Non, la détermination du financement pour un bénéficiaire avec un statut d’EPIC se fait par rapport à la présence d’un partenaire privé français même si ce dernier ne demande pas de financement ANR.

4. Est-ce qu’une entreprise bénéficiant de la labellisation « Jeune Entreprise Innovante » (JEI) peut prétendre à un taux d’aide supérieur à sa catégorie ?

Une JEI est financée avec les mêmes taux que toutes autres entreprises bénéficiant d’une aide ANR. A ce jour, aucun « coup de pouce » particulier n’est prévu.