L'Agence nationale de la recherche Des projets pour la science

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Qui sommes-nous ?Crédit d'Impôt Recherche

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Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif de soutien au financement d'actions de recherche engagées par des entreprises. La capacité de cet outil à s'adresser à l'ensemble des acteurs socio-économiques indépendamment de leur organisation et de leur champ d'activité en fait un instrument idéal pour renforcer la compétitivité des entreprises au travers de la recherche et des partenariats public / privé.

 

Dépôt d'une de demande de rescrit fiscal CIR

Les entreprises qui envisagent de s'engager financièrement dans des opérations de R&D peuvent déposer une demande d'entente préalable ou rescrit fiscal  directement auprès de l'Agence nationale de la recherche afin d'obtenir un avis sur leur éligibilité au CIR. En cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois, l'accord est réputé acquis. En outre, la position concernant l'éligibilité de l'opération au CIR est définitive.

Pour bénéficier de cette garantie, cocher au paragraphe 1 du formulaire de demande disponible ci-dessous la case 3bis de l'article L80B :

Télécharger le formulaire de demande

Le formulaire complété et signé est à retourner par courrier RAR, à l'adresse suivante :

ANR
Direction IAC/CIR
50 avenue Daumesnil
75012 Paris

Assistance téléphonique : 01 78 09 80 10

N.B. Les agents qui examinent les demandes d'appréciation des dossiers CIR sont tenus au secret professionnel au même titre que les agents de l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article L103 du livre des procédures fiscales.

 

Définition : Le rescrit fiscal  permet à une entreprise qui s'interroge sur la réglementation applicable à un projet futur d'obtenir une décision explicite de la part de l'administration fiscale.